J.O. 284 du 7 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1508 du 5 décembre 2005 complétant pour l'outre-mer le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

NOR : DOMA0500030D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par les décrets no 96-200 du 14 mars 1996 et no 2003-1171 du 8 décembre 2003 ;

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises, modifié par le décret no 2004-438 du 21 mai 2004 ;

Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret no 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 août 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er septembre 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 septembre 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 19 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 août 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 22 août 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :


Article 1


Le chapitre 6 du décret du 4 mars 2005 susvisé devient le chapitre 7. Les articles 34 et 35 du même décret deviennent les articles 39 et 40.

Article 2


Il est inséré, après le chapitre 5 du même décret, un chapitre 6 ainsi rédigé :


« Chapitre 6



« Dispositions relatives à l'outre-mer


« Art. 34. - Pour l'application de l'article 32 du présent décret dans les départements d'outre-mer, les mots : "et le décret du 28 mai 1990 sont remplacés par les mots : ", le décret du 12 avril 1989 et le décret du 22 septembre 1998.

« Art. 35. - Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le présent décret est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« Art. 36. - I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :

« 1° Au second alinéa de l'article 14, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat ;

« 2° A l'article 23, les mots : "dix jours sont remplacés par les mots : "un mois ;

« 3° A l'article 24, les mots : "quinze jours sont remplacés par les mots : « un mois » ;

« 4° A l'article 32, les mots : "le décret du 28 mai 1990 sont remplacés par les mots : "le décret du 22 septembre 1998.

« II. - En l'absence d'adaptation expresse prévue par le présent décret, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

« Art. 37. - Pour l'application de l'article 26 du présent décret, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

« 1° Les mots : "Procureur général sont remplacés par les mots : "Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;

« 2° Les mots : "cour d'appel sont remplacés par les mots : "tribunal supérieur d'appel.

« Art. 38. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les lettres recommandées avec demande d'avis de réception prévues au présent décret peuvent être remplacées par des lettres simples remises par un représentant de l'autorité administrative mandatée à cet effet par le représentant de l'Etat contre émargement de la personne concernée. »

Article 3


Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin